II. Pour être citoyen actif, il faut⟨:⟩
Être né ou devenu français;
Être âgé de vingt-cinq ans accomplis;
Être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi;
Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance;
N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire, de serviteur à gages;
Être inscrit dans la municipalité de son domicile, au rôle des gardes nationales;
Avoir prêté le serment civique.
III. Tous les six ans, le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail, et les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district.
IV. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit, ni se faire représenter par un autre.
V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif,
Ceux qui sont en état d'accusation.
Ceux qui, après avoir été constitués en état de
