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ลูย-นาปอเลอง บอนาปาร์ต
ลูย-นาปอเลอง บอนาปาร์ต


ผู้รักษาลัญจกร, รัฐมนตรียุติธรรม: ออดีลง บาร์โร
ผู้รักษาลัญจกร, รัฐมนตรียุติธรรม: ออดีลง บาโร
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รุ่นแก้ไขเมื่อ 22:49, 5 ธันวาคม 2563

Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.
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1

Chapitre I: Cas où l'état du siège peut être déclaré. หมวด 1 กรณีที่สามารถประกาศภาวะปิดล้อม
Article 1 มาตรา 1
L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure. ภาวะปิดล้อมสามารถประกาศได้แต่ในกรณีที่มีภยันตรายอันใกล้จะถึงต่อความมั่นคงภายในหรือภายนอก

2

Chapitre II: Des formes de la déclaration de l'état de siège. หมวด 2 รูปแบบการประกาศภาวะปิดล้อม
Article 2 มาตรา 2
L'Assemblée nationale peut seule déclarer l'état de siège, sauf les exceptions ci-après. สมัชชาแห่งชาติเท่านั้นที่ประกาศภาวะปิดล้อมได้ โดยมีข้อยกเว้นดังนี้
La déclaration de l'état de siège désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique et pourra être étendu. ประกาศภาวะปิดล้อม ให้กำหนดตำบล อำเภอ หรือจังหวัด ที่ประกาศนั้นจะใช้บังคับและอาจขยายไปถึง

3

Article 3 มาตรา 3
Dans le cas de prorogation de l'Assemblée nationale, le Président de la République peut déclarer l'état de siège, de l'avis du Conseil des ministres. ในกรณีที่สมัชชาแห่งชาติปิดประชุม ประธานาธิบดีแห่งสาธารณรัฐจะประกาศภาวะปิดล้อมตามคำแนะนำของคณะรัฐมนตรีก็ได้
Le Président, lorsqu'il a déclaré l'état de siège, doit immédiatement en informer la commission instituée en vertu de l'article 32 de la Constitution, et, selon la gravité des circonstances, convoquer l'Assemblée nationale. เมื่อประกาศภาวะปิดล้อมไปแล้ว ประธานาธิบดีต้องแจ้งคณะกรรมการที่ตั้งขึ้นโดยอาศัยอำนาจตามมาตรา 32 ของรัฐธรรมนูญ โดยพลัน แล้วเรียกประชุมสมัชชาแห่งชาติ ขึ้นอยู่กับความร้ายแรงของพฤติการณ์
La prorogation de l'Assemblée cesse de plein droit lorsque Paris est déclaré en état de siège. xxx
L'Assemblée nationale, dès qu'elle est réunie, maintient ou lève l'état de siège. xxx

4

Article 4 มาตรา 4
Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie. xxx
Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement. xxx

5

Article 5 มาตรา 5
Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811. xxx
Le commandant en rend compte immédiatement au Gouvernement. xxx

6

Article 6 มาตรา 6
Dans le cas des deux articles précédents, si le Président de la République ne croit pas devoir lever l'état de siège, il en propose sans délai le maintien à l'Assemblée nationale. xxx

7

Chapitre III: Des effets de l'état de siège. xxx
Article 7 มาตรา 7
Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police passent tout entiers à l'autorité militaire. xxx
L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. xxx

8

Article 8 มาตรา 8
Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et les complices. xxx

9

Article 9 มาตรา 9
L'autorité militaire a le droit : xxx
1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; xxx
2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; xxx
3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement; xxx
4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre. xxx

10

Article 10 มาตรา 10
Dans les lieux énoncés en l'article 5, les effets de l'état de siège continuent, en outre, en cas de guerre étrangère, à être déterminés par les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811. xxx

11

Article 11 มาตรา 11
Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents. xxx

12

Chapitre IV: De la levée de l'état de siège. xxx
Article 12 มาตรา 12
L'Assemblée nationale a seule le droit de lever l'état de siège, lors qu'il a été déclaré ou maintenu par elle. xxx
Néanmoins, en cas de prorogation, ce droit appartiendra au Président de la République. xxx
L'état de siège, déclaré conformément aux articles 3, 4 et 5, peut être levé par le Président de la République, tant qu'il n'a pas été maintenu par l'Assemblée nationale. xxx
L'état de siège, déclaré conformément à l'article 4, pourra être levé par les gouverneurs des colonies aussitôt qu'ils croiront la tranquillité suffisamment rétablie. xxx

13

Article 13 มาตรา 13
Après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée. เมื่อเลิกภาวะปิดล้อมแล้ว ศาลทหารย่อมพิจารณาความผิดอาญาและความผิดลหุโทษที่ได้ยื่นฟ้องต่อตนแล้วต่อไป
Le Président de la République:

Louis-Napoleon Bonaparte.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Odilon Barrot.

ประธานาธิบดีแห่งสาธารณรัฐ:

ลูย-นาปอเลอง บอนาปาร์ต

ผู้รักษาลัญจกร, รัฐมนตรียุติธรรม: ออดีลง บาโร