ผู้ใช้:Avondster/ทดลองเขียน

1

1.1

Depuis que nous avons été appelé, il y a quinze années, par le voeu de la France, au gouvernement de l'Etat, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles, suivant les besoins et les désirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience. Les constitutions de l'Empire se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour but d'organiser un grand système fédératif européen, que nous avions, adopté comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l'établissement de plusieurs institutions intérieures, plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par l'affermissement de la liberté publique. De là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions, sénatus-consultes et autres actes qui régissent cet empire.

1.2

A ces causes, voulant, d'un côté, conserver du passé ce qu'il y a de bon et de salutaire, et, de l'autre, rendre les constitutions de notre Empire conformes en tout aux voeux et aux besoins nationaux, ainsi qu'à l'état de paix que nous désirons maintenir avec l'Europe, nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendant à modifier et perfectionner ses actes constitutionnels, à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties, à donner au système représentatif toute son extension, à investir les corps intermédiaires de la considération et du pouvoir désirables ; en un mot, a combiner le plus haut point de liberté politique et de sûreté individuelle avec la force et la centralisation nécessaires pour faire respecter par l'étranger l'indépendance du peuple français et la dignité de notre couronne.

1.3

En conséquence les articles suivants, formant un acte supplémentaire aux constitutions de l'Empire, seront soumis à l'acceptation libre et solennelle de tous les citoyens, dans toute l'étendue de la France.

2

2.1

Titre Premier - Dispositions générales
Article 1. - Les constitutions de l'Empire, nommément l'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII, les sénatus-consultes des 14 et 16 thermidor an X, et celui du 28 floréal an XII, seront modifiés par les dispositions qui suivent. Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues.	มาตรา 1 รัฐธรรมนูญแห่งจักรวรรดิ กล่าวคือ พระราชบัญญัติรัฐธรรมนูญ ลงวันที่ 22 ฟรีแมร์ ปี 8[1] กฤษฎีกาวุฒิสภา ลงวันที่ 14 และ 16 แตร์มีดอร์ ปี 10[2] และฉบับลงวันที่ 28 ฟลอเรอาล ปี 12[3] นั้น เป็นอันแก้ไขเพิ่มเติมโดยบทบัญญัติดังต่อไปนี้ ส่วนบทบัญญัติอื่น ๆ ทั้งหลายของกฎหมายเหล่านั้น เป็นอันยืนยันและคงไว้ต่อไป

2.2

Article 2. - Le Pouvoir législatif est exercé par l'Empereur et par deux Chambres.

มาตรา 2 ผู้ใช้อำนาจนิติบัญญัติ ได้แก่ จักรพรรดิ และได้แก่ สภาทั้งสอง

2.3

Article 3. - La première Chambre, nommée Chambre des pairs, est héréditaire.

มาตรา 3 สภาแรก นามว่า สภาขุนนาง นั้น มาจากการสืบตระกูล

2.4

Article 4. - L'Empereur en nomme les membres, qui sont irrévocables, eux et leurs descendants mâles, d'aîné en aîné en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est l'objet. - Les pairs prennent séance à vingt et un ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq.

มาตรา 4

2.5

Article 5. - La Chambre des pairs est présidée par l'archichancelier de l'Empire, ou, dans le cas prévu par l'article 51 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, par un des membres de cette Chambre désigné spécialement par l'Empereur.

มาตรา 5

2.6

Article 6. - Les membres de la famille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, sont pairs, de droit. Ils siègent après le président. Ils prennent séance à dix-huit ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt et un.

มาตรา 6

2.7

Article 7. - La seconde Chambre, nommée Chambre des représentants est élue par le peuple.

มาตรา 7

2.8

Article 8. - Les membres de cette Chambre sont au nombre de six cent vingt-neuf. Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

มาตรา 8

2.9

Article 9. - Le président de la Chambre des représentants est nommé par la Chambre à l'ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la Chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'Empereur.

มาตรา 9

2.10

Article 10. - La Chambre des représentants vérifie les pouvoirs de ses membres, et prononce sur la validité des élections contestées.

มาตรา 10

2.11

Article 11. - Les membres de la Chambre des représentants reçoivent pour frais de voyage, et durant la session, l'indemnité décrétée par l'Assemblée constituante.

มาตรา 11

2.12

Article 12. - Ils sont indéfiniment rééligibles.

มาตรา 12

2.13

Article 13. - La Chambre des représentants est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans.

มาตรา 13

2.14

Article 14. - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle et correctionnelle, pendant les sessions, qu'en vertu d'une résolution de la Chambre dont il fait partie.

มาตรา 14

2.15

Article 15. - Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes, à partir de la convocation, ni quarante jours après la session.

มาตรา 15

2.16

Article 16. - Les pairs sont jugés par leur Chambre, en matière criminelle et correctionnelle, dans les formes qui seront réglées par la loi.

มาตรา 16

2.17

Article 17. - La qualité de pair et de représentant est compatible avec toute fonction publique, hors celles de comptables. - Toutefois les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles par le collège électoral du département ou de l'arrondissement qu'ils administrent.

มาตรา 17

2.18

Article 18. - L'Empereur envoie dans les Chambres des ministres d'Etat et des conseillers d'Etat, qui y siègent et prennent part aux discussions, mais qui n'ont voix délibérative que dans le cas où ils sont membres de la Chambre comme pairs ou élus du peuple.

มาตรา 18 จักรพรรดิจะทรงส่งเสนาบดีของรัฐและที่ปรึกษาของรัฐไปยังสภาเพื่อร่วมประชุม ณ ที่นั้นและมีส่วนในการอภิปราย แต่จะมีสิทธิออกเสียงในการปรึกษาก็แต่ในกรณีที่ตนเป็นสมาชิกสภาขุนนางหรือได้รับเลือกตั้งมาจากประชาชน

2.19

Article 19. - Les ministres qui sont membres de la Chambre des pairs ou de celle des représentants, ou qui siègent par mission du gouvernement, donnent aux Chambres les éclaircissements qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas l'intérêt de l'Etat.

มาตรา 19 เสนาบดีที่เป็นสมาชิกสภาขุนนางหรือสภาผู้แทนราษฎร หรือที่เข้าร่วมประชุมตามภารกิจของรัฐบาล ย่อมให้คำอธิบายแก่สภาตามที่เห็นจำเป็น เมื่อการเปิดเผยเรื่องนั้นไม่เป็นอันตรายต่อประโยชน์ของรัฐ

2.20

Article 20. - Les séances des deux Chambres sont publiques. Elles peuvent néanmoins se former en comité secret, la Chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Dans tous les cas, les délibérations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

มาตรา 20 ที่ประชุมสภาทั้งสองย่อมเป็นที่เปิดเผย กระนั้น ที่ประชุมจะแปรสภาพเป็นคณะกรรมาธิการลับก็ได้ โดยสภาขุนนางต้องมีคำร้องขอของสมาชิกสิบคน ส่วนสภาผู้แทนราษฎรต้องมีคำร้องขอของสมาชิกยี่สิบห้าคน อนึ่ง รัฐบาลจะเรียกร้องให้คณะกรรมาธิการลับแจ้งข่าวสารก็ได้ แต่ในทุกกรณี การปรึกษาและลงคะแนนจะกระทำได้ก็แต่ในที่ประชุมเปิดเผยเท่านั้น

2.21

Article 21. - L'Empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des représentants. La proclamation qui prononce la dissolution, convoque les collèges électoraux pour une élection nouvelle, et indique la réunion des représentants, dans six mois au plus tard.

มาตรา 21 จักรพรรดิทรงสามารถปิดประชุม เลื่อนประชุม และยุบสภาผู้แทนราษฎร พระราชกระแสซึ่งประกาศยุบสภานั้น ย่อมให้เรียกรวมคณะผู้เลือกตั้งเพื่อการเลือกตั้งครั้งใหม่ และกำหนดการประชุมผู้แทนราษฎร ภายในหกเดือนเป็นอย่างช้า

2.22

Article 22. - Durant l'intervalle des sessions de la Chambre des représentants, ou en cas de dissolution de cette Chambre, la Chambre des pairs ne peut s'assembler.

มาตรา 22 ในช่วงว่างระหว่างสมัยประชุมสภาผู้แทนราษฎร หรือในกรณีที่สภานี้ถูกยุบ สภาขุนนางจะประชุมมิได้

2.23

Article 23. - Le gouvernement a la proposition de la loi ; les Chambres peuvent proposer des amendements : si ces amendements ne sont pas adoptés par le gouvernement, les Chambres sont tenues de voter sur la loi, telle qu'elle a été proposée.

มาตรา 23 รัฐบาลเป็นผู้เสนอกฎหมาย ส่วนสภาสามารถเสนอให้แก้ไขเพิ่มเติม[ร่างที่รัฐบาลเสนอมา] ถ้ารัฐบาลไม่ตกลงรับข้อแก้ไขเพิ่มเติมนั้นด้วย สภาก็จำต้องลงมติในกฎหมายนั้นไปตามที่[รัฐบาล]เสนอมา

2.24

Article 24. - Les Chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qui leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux Chambres.

มาตรา 24 สภามีสิทธิอำนาจที่จะเชิญรัฐบาลมาเสนอกฎหมายตามหัวเรื่องที่กำหนด และร่างสิ่งที่ตนเห็นสมควรจะใส่ไว้ในกฎหมายนั้นขึ้น คำร้องขอนี้จะกระทำโดยสภาใดในสภาทั้งสองก็ได้

2.25

Article 25. - Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une des deux Chambres, elle est portée à l'autre ; et si elle y est approuvée, elle est portée à l'Empereur.

มาตรา 25 เมื่อมีการตกลงรับร่างกฎหมาย[4] ณ สภาใดในสภาทั้งสอง ให้ส่งร่างกฎหมายนั้นไปยังอีกสภาหนึ่ง และถ้าได้รับความเห็นชอบ ณ ที่นั้น ให้นำขึ้นถวายจักรพรรดิ

2.26

Article 26. - Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions, les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées, et les comptes qui sont rendus, ne peut être lu dans l'une ou l'autre des Chambres.

มาตรา 26 ไม่ว่าในสภาใด การอ่านถ้อยคำที่เขียนมา จะกระทำมิได้ เว้นเต่เป็นรายงานของคณะกรรมาธิการ รายงานของเสนาบดีซึ่งใช้เสนอกฎหมาย และคำอธิบายที่แถลง

3

3.1

Titre II - Des collèges électoraux et du mode d'élection
Article 27. - Les collèges électoraux de département et d'arrondissement sont maintenus, conformément au sénatus-consulte du 16 thermidor an X, sauf les modifications qui suivent.

3.2

Article 28. - Les assemblées de canton rempliront chaque année, par des élections annuelles, toutes les vacances dans les collèges électoraux.

3.3

Article 29. - A dater de l'an 1816, un membre de la Chambre des pairs, désigné par l'Empereur, sera président à vie et inamovible de chaque collège électoral de département.

3.4

Article 30. - A dater de la même époque, le collège électoral de chaque département nommera, parmi les membres de chaque collège d'arrondissement, le président et deux vice-présidents. A cet effet, l'assemblée du collège de département précédera de quinze jours celle du collège d'arrondissement.

3.5

Article 31. - Les collèges de département et d'arrondissement nommeront le nombre de représentants établi pour chacun par l'acte et le tableau ci-annexé, n° 1.

3.6

Article 32. - Les représentants peuvent être choisis indifféremment dans toute l'étendue de la France. - Chaque collège de département ou d'arrondissement qui choisira un représentant hors du département ou de l'arrondissement, nommera un suppléant qui sera pris nécessairement dans le département ou l'arrondissement.

3.7

Article 33. - L'industrie et la propriété manufacturière et commerciale auront une représentation spéciale. - L'élection des représentants commerciaux et manufacturiers sera faite par le collège électoral de département, sur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies, suivant l'acte et le tableau ci-annexé, n° 2.

4

4.1

Titre III - De la loi de l'impôt
Article 34. - L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n'est voté que pour un an ; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années. - Dans le cas de la dissolution de la Chambre des représentants, les impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la Chambre.

4.2

Article 35. - Aucun impôt direct ou indirect en argent ou en nature ne peut être perçu, aucun emprunt ne peut avoir lieu, aucune inscription de créances au grand-livre de la dette publique ne peut être faite, aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé, aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée, aucune portion du territoire ne peut être changée qu'en vertu d'une loi.

4.3

Article 36. - Toute proposition d'impôt, d'emprunt, ou de levée d'hommes, ne peut être faite qu'à la Chambre des représentants.

4.4

Article 37. - C'est aussi à la Chambre des représentants qu'est porté d'abord, 1 ° le budget général de l'Etat, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque département du ministère ; 2 ° le compte des recettes et dépenses de l'année ou des années précédentes.

5

5.1

Titre IV - Des ministres, et de la responsabilité
Article 38. - Tous les actes du gouvernement doivent être contresignés par un ministre ayant département.

5.2

Article 39. - Les ministres sont responsables des actes du gouvernement signés par eux, ainsi que de l'exécution des lois.

5.3

Article 40. - Ils peuvent être accusés par la Chambre des représentants, et sont jugés par celle des pairs.

5.4

Article 41. - Tout ministre, tout commandant d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la Chambre des représentants et jugé par la Chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation.

5.5

Article 42. - La Chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.

5.6

Article 43. - Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la Chambre des représentants doit déclarer qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accusation.

5.7

Article 44. - Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination.

5.8

Article 45. - Quand la Chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission.

5.9

Article 46. - Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les Chambres.

5.10

Article 47. - Lorsque la Chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première ; et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination.

5.11

Article 48. - La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport.

5.12

Article 49. - L'accusation étant prononcée, la Chambre des représentants nomme cinq commissaires pris dans son sein, pour poursuivre l'accusation devant la Chambre des pairs.

5.13

Article 50. - L'article 75 du titre VIII de 1'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII, portant que les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat, sera modifié par une loi.

6

6.1

Titre V - Du pouvoir Judiciaire

ลักษณะ 5 ว่าด้วยอำนาจตุลาการ

Article 51. - L'Empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à vie dès l'instant de leur nomination, sauf la nomination des juges de paix et des juges de commerce, qui aura lieu comme par le passé. Les juges actuels nommés par l'Empereur, aux termes du sénatus-consulte du 12 octobre 1807, et qu'il jugera convenable de conserver, recevront des provisions à vie avant le 1er janvier prochain.

มาตรา 51 พระจักรพรรดิทรงแต่งตั้งตุลาการทั้งหลาย ตุลาการเหล่านั้นจะถอดถอนมิได้ และจะอยู่ตลอดชีพนับแต่เวลาแต่งตั้ง เว้นแต่การแต่งตั้งตุลาการศาลแขวงและตุลาการศาลพาณิชย์ ให้ดำเนินไปเช่นในอดีต ตุลาการในปัจจุบันซึ่งพระจักรพรรดิทรงแต่งตั้งโดยมีวาระตามกฤษฎีกาของวุฒิสภานับแต่ 12 ตุลาคม 1807 และซึ่งพระองค์ทรงเห็นควรให้อยู่ต่อนั้น[5] ให้ได้รับเงินสำรองตลอดชีพก่อนวันที่หนึ่งมกราคมที่จะถึงนี้

6.2

Article 52. - L'institution des jurés est maintenue.

มาตรา 52 สถาบันลูกขุนนั้นย่อมคงไว้ต่อไป

6.3

Article 53. - Les débats en matière criminelle sont publics.

มาตรา 53 การอภิปราย[6] ในคดีอาญานั้น ย่อมเป็นที่เปิดเผย

6.4

Article 54. - Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires.

มาตรา 54 ความผิดในทางทหารแต่ประการเดียวนั้น ย่อมตกอยู่ในความรับผิดชอบของคณะตุลาการทหาร

6.5

Article 55. - Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaux civils.

มาตรา 55 ความผิดอื่น ๆ ทั้งหลาย แม้ทหารเป็นผู้กระทำ ย่อมตกอยู่ในเขตอำนาจของคณะตุลาการพลเรือน

6.6

Article 56. - Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la Haute Cour impériale et dont le jugement n'est pas réservé par le présent acte à la Chambre des pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires.

มาตรา 56 อาชญากรรมและความผิดทั้งหลายซึ่งมอบให้เป็นอำนาจของศาลหลวงชั้นสูงและซึ่งพระราชบัญญัตินี้มิได้สงวนไว้ให้สภาขุนนางพิพากษานั้น ให้ฟ้องต่อคณะตุลาการตามปรกติ

6.7

Article 57. - L'Empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties.

มาตรา 57 พระจักรพรรดิทรงไว้ซึ่งพระราชสิทธิ์ที่จะอภัยโทษ แม้ในคดีเพื่อการแก้ไข[7] และที่จะนิรโทษกรรม

6.8

Article 58. - Les interprétations des lois, demandées par la Cour de cassation, seront données dans la forme d'une loi.

มาตรา 58 คำตีความกฎหมายตามที่ศาลยุติธรรมสูงสุดร้องขอนั้น ให้ออกในรูปแบบกฎหมาย

7

7.1

Titre VI - Droits des citoyens	ลักษณะ 6 สิทธิของพลเมือง
Article 59. - Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution aux impôts et charges publiques, soit pour l'admission aux emplois civils et militaires.	มาตรา 59 ต่อหน้ากฎหมาย ชาวฝรั่งเศสทั้งหลายย่อมเสมอภาคกัน ทั้งในอันที่จะต้องเสียอากรและค่าธรรมเนียมสาธารณะ และในอันที่จะได้รับเลือกเข้าสู่การงานด้านพลเรือนและทหาร

7.2

Article 60. - Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi.

มาตรา 60 การกันบุคคลใด ๆ ออกจากตุลาการที่กฎหมายมอบหมายให้แก่เขานั้น จะกระทำมิได้ ไม่ว่าด้วยข้ออ้างอันใด

7.3

Article 61. - Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ni exilé, que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes prescrites.

มาตรา 61 การดำเนินคดี จับกุม คุมขัง หรือเนรเทศบุคคลใด ๆ จะกระทำมิได้ เว้นแต่ในกรณีที่กฎหมายบัญญัติและเป็นไปตามรูปแบบที่กำหนด

7.4

Article 62. - La liberté des cultes est garantie à tous.

มาตรา 62 เสรีภาพแห่งลัทธิต่าง ๆ[8] นั้น ย่อมเป็นที่รับประกันให้แก่ทุกคน

7.5

Article 63. - Toutes les propriétés possédées ou acquises en vertu des lois et toutes les créances sur l'Etat, sont inviolables.

มาตรา 63 บรรดาทรัพย์สินที่ครอบครองหรือได้มาตามกฎหมาย และสิทธิเรียกร้อง[9] ทั้งหลายที่เกี่ยวข้องกับรัฐ ย่อมละเมิดมิได้

7.6

Article 64. - Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle.

มาตรา 64 พลเมืองทุกคนมีสิทธิพิมพ์และเผยแพร่ความคิดเห็นของตนโดยลงลายมือชื่อไว้ ซึ่งไม่จำต้องผ่านการตรวจพิจารณาใด ๆ ก่อน แต่หลังเผยแพร่แล้วจะต้องรับผิดชอบตามกฎหมายดังที่ลูกขุนพิพากษา ถึงแม้ว่า [ความรับผิดชอบนี้] จะเกิดขึ้นจากการขอให้ลงโทษเพื่อการแก้ไข[7] เท่านั้น

7.7

Article 65. - Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent être adressées, soit au gouvernement, soit aux deux Chambres : néanmoins ces dernières même doivent porter l'intitulé : A Sa Majesté l'Empereur. Elles seront présentées aux Chambres sous la garantie d'un membre qui recommande la pétition. Elles sont lues publiquement, et si la Chambre les prend en considération, elles sont portées à l'Empereur par le président.

มาตรา 65 สิทธิในการถวายฎีกานั้น ย่อมรับรองไว้ให้แก่พลเมืองทุกคน ฎีกาแต่ละฉบับย่อมเป็นเรื่องเฉพาะบุคคล ฎีกาเหล่านี้จะเสนอต่อรัฐบาลหรือต่อสภาทั้งสองก็ได้ แต่ไม่ว่าอย่างไร ในกรณีหลัง จักต้องมีคำขึ้นต้นว่า ขอเดชะสมเด็จพระจักรพรรดิ ฎีกาเหล่านี้จะยื่นต่อสภาโดยมีคำรับประกันจากสมาชิกผู้แนะนำให้ฎีกา ฎีกาเหล่านี้จะอ่านในที่เปิดเผย และถ้าสภารับไว้พิจารณาแล้ว ประธานาธิบดีจะนำขึ้นถวายพระจักรพรรดิ

7.8

Article 66. - Aucune place, aucune partie du territoire, ne peut être déclarée en état de siège, que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère, ou de troubles civils. - Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du gouvernement. - Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois, si, le cas arrivant, les Chambres ne sont pas assemblées, l'acte du gouvernement déclarant l'état de siège doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des Chambres.

มาตรา 66 การประกาศให้สถานที่ใดก็ดี ภาคส่วนใดของดินแดนก็ดี ตกอยู่ใต้ภาวะปิดล้อมนั้น จะกระทำมิได้ เว้นแต่ในกรณีที่มีการรุกรานจากฝ่ายกองกำลังต่างชาติ หรือมีความวุ่นวายในหมู่พลเมือง ในกรณีแรก ให้ประกาศด้วยตราสารรัฐบาล ในกรณีหลัง จะประกาศได้ก็แต่โดยกฎหมาย กระนั้น หากแม้เกิดกรณีขึ้นนอกสมัยชุมนุมสภา ตราสารรัฐบาลที่ให้ประกาศภาวะปิดล้อมนั้นจักต้องแปรเป็นร่างกฎหมายภายในสิบห้าวันแรกของการประชุมสภา

7.9

Article 67. - Le peuple français déclare que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié et dominant, ni la faculté de porter aucune atteinte à l'irrévocabilité de la vente des domaines nationaux ; il interdit formellement au gouvernement, aux Chambres et aux citoyens toute proposition à cet égard.

มาตรา 67 ประชาชนชาวฝรั่งเศสขอประกาศว่า ในการมอบหมายที่ประชาชนกระทำและได้กระทำด้วยอำนาจของประชาชนนั้น ประชาชนไม่ประสงค์และไม่เคยประสงค์ที่จะมอบสิทธิในการเสนอให้รื้อฟื้นบูร์บงหรือเจ้าชายองค์ใดในตระกูลนี้กลับสู่บัลลังก์ แม้ในกรณีที่ราชวงศ์สิ้นสูญแล้วก็ดี และสิทธิในการรื้อฟื้นระบอบขุนนางศักดินาโบราณ หรือ [รื้อฟื้น] สิทธิแบบศักดินาและเจ้าขุนมูลนาย หรือ [รื้อฟื้น] ภาษีสิบชักหนึ่ง หรือ [รื้อฟื้น] ลัทธิที่ดำรงเอกสิทธิ์และอำนาจครอบงำอย่างใด ๆ ก็ดี และสิทธิอำนาจในการกระทำให้ความเพิกถอนไม่ได้ของการขายสมบัติชาติต้องเสื่อมเสียไปในลักษณะใด ๆ ก็ดี ประชาชนขอห้ามไว้โดยเฉพาะมิให้รัฐบาล สภา และพลเมือง มีข้อเสนอใด ๆ ในเรื่องนี้

7.10

Suivent l'acte et les tableaux fixant le nombre des députés à élire pour la Chambre des représentants.

จากนี้เป็นตราสารและตาราง ซึ่งระบุจำนวนผู้แทนที่จะเลือกตั้งขึ้น สำหรับสภาผู้แทนราษฎร

8

1. ในข้อความ "พระราชบัญญัติรัฐธรรมนูญ ลงวันที่ 22 ฟรีแมร์ ปี 8" นั้น
   1. ฟรีแมร์ (frimare) คือ เดือนที่ 3 ในปฏิทินปฏิวัติฝรั่งเศส (calendrier révolutionnaire français) เริ่มขึ้นระหว่างวันที่ 21–23 พฤศจิกายน และสิ้นลงระหว่างวันที่ 20–22 ธันวาคม (แล้วแต่ปี)
   2. ปี 8 คือ ปีที่ 8 ตามปฏิทินเดียวกัน กินเวลาระหว่าง ค.ศ. 1799 และ 1800
   3. วันที่ 22 ฟรีแมร์ ปี 8 ตรงกับวันที่ 24 ธันวาคม ค.ศ. 1799
   4. สำหรับพระราชบัญญัติที่เอ่ยถึง ดู งานแปล:รัฐธรรมนูญ ปี 8 (constitution de l'an VIII)
2. ในข้อความ "กฤษฎีกาวุฒิสภา ลงวันที่ 14 และ 16 แตร์มีดอร์ ปี 10" นั้น
   1. แตร์มีดอร์ (thermidor) คือ เดือนที่ 11 ในปฏิทินปฏิวัติฝรั่งเศส (calendrier révolutionnaire français) เริ่มขึ้นระหว่างวันที่ 19–20 กรกฎาคม และสิ้นลงระหว่างวันที่ 17–18 สิงหาคม (แล้วแต่ปี)
   2. ปี 10 คือ ปีที่ 10 ตามปฏิทินดังกล่าว กินเวลาระหว่าง ค.ศ. 1801 และ 1802
   3. วันที่ 14 แตร์มีดอร์ ปี 10 ตรงกับวันที่ 2 สิงหาคม ค.ศ. 1802 และสำหรับกฤษฎีกาวุฒิสภา ลงวันที่นี้ ดู งานแปล:กฤษฎีกาวุฒิสภา ลงวันที่ 14 แตร์มีดอร์ ปี 10
   4. วันที่ 16 แตร์มีดอร์ ปี 10 ตรงกับวันที่ 4 สิงหาคม ค.ศ. 1802 และสำหรับกฤษฎีกาวุฒิสภา ลงวันที่นี้ ดู งานแปล:กฤษฎีกาวุฒิสภา ลงวันที่ 16 แตร์มีดอร์ ปี 10
3. ในข้อความ "ฉบับลงวันที่ 28 ฟลอเรอาล ปี 12" นั้น
   1. ฟลอเรอาล (floréal) คือ เดือนที่ 8 ในปฏิทินปฏิวัติฝรั่งเศส (calendrier révolutionnaire français) เริ่มขึ้นระหว่างวันที่ 20–21 เมษายน และสิ้นลงระหว่างวันที่ 19–20 พฤษภาคม (แล้วแต่ปี)
   2. ปี 12 คือ ปีที่ 12 ตามปฏิทินเดียวกัน กินเวลาระหว่าง ค.ศ. 1803 และ 1804
   3. วันที่ 28 ฟลอเรอาล ปี 12 ตรงกับวันที่ 18 พฤษภาคม ค.ศ. 1804
   4. ข้อความ "ฉบับลงวันที่ 28 ฟลอเรอาล ปี 12" นี้ หมายถึง งานแปล:กฤษฎีกาวุฒิสภา ลงวันที่ 28 ฟลอเรอาล ปี 12
4. abc
5. "Convenable de conserver" แปลตรงตัวว่า "ควรให้เก็บไว้"
6. CNRTL (2012c) ระบุว่า ในคดีอาญา "débat" หมายถึง "กระบวนพิจารณาช่วงที่เป็นวาจาซึ่งมีการอ่านคำแถลงเปิดและปิดคดีของพนักงานอัยการ" (phase orale d'un procès au cours de laquelle sont prononcées les plaidoiries et les conclusions du Ministère public.)
7. การแก้ไข (correction) เป็นมาตรการทางอาญาอย่างหนึ่งในกฎหมายฝรั่งเศส ประมวลกฎหมายอาญาฝรั่งเศส มาตรา 131-3 (Sous-section 2… 2021) ระบุถึง "โทษเพื่อการแก้ไข" (peine correctionnelle) ไว้หลายประเภท เช่น จำคุก (emprisonnement), ขังไว้ในบ้าน (détention à domicile), ทำงานเพื่อสาธารณประโยชน์ (travail d'intérêt général), ปรับรายวัน (jour-amende), ฯลฯ
8. CNRTL (2012b) ระบุว่า คำนาม "culte" หมายถึง การบูชา, ลัทธิ, หรือศาสนาก็ได้ เนื่องจากในที่นี้ใช้รูปพหูพจน์ (ว่า "cultes") จึงย่อมหมายถึง ลัทธิ หรือศาสนา มากกว่าการบูชา ดังนั้น จึงแปลคำนี้ว่า "ลัทธิ" (ส่วนคำว่า "ศาสนา" เก็บไว้สำหรับ "religion")
9. CNRTL (2012a) ระบุว่า คำนาม "créance" หมายถึง "สิทธิที่บุคคลมีสำหรับใช้เรียกร้องให้ชำระหนี้ โดยเฉพาะอย่างยิ่ง ด้วยการชำระเงินจำนวนหนึ่ง" (droit que possède une personne d'exiger l'exécution d'une obligation, en particulier le paiement d'une somme d'argent) และโดยทั่วไป จะหมายถึงตัวหนี้เองก็ได้ เช่น ในถ้อยคำว่า "recouvrer une créance" ("เรียกชำระหนี้") และ "créance douteuse" ("หนี้เสีย")

9

• CNRTL 2012a, 'Créance', Ortolang, viewed 20 December 2021, <https://www.cnrtl.fr/definition/créance>.
• CNRTL 2012b, 'Culte', Ortolang, viewed 20 December 2021, <https://www.cnrtl.fr/definition/culte>.
• CNRTL 2012c, 'Débat', Ortolang, viewed 20 December 2021, <https://www.cnrtl.fr/definition/débat>.
• Sous-section 2 Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9) 2021, Légifrance, viewed 20 December 2021, <https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181728/>.