Le Président, lorsqu'il a déclaré l'état de siège, doit immédiatement en informer la commission instituée en vertu de l'article 32 de la Constitution, et, selon la gravité des circonstances, convoquer l'Assemblée nationale.
La prorogation de l'Assemblée cesse de plein droit lorsque Paris est déclaré en état de siège.
xxx
L'Assemblée nationale, dès qu'elle est réunie, maintient ou lève l'état de siège.
xxx
4
Article 4
มาตรา 4
Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie.
xxx
Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement.
xxx
5
Article 5
มาตรา 5
Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811.
xxx
Le commandant en rend compte immédiatement au Gouvernement.
xxx
6
Article 6
มาตรา 6
Dans le cas des deux articles précédents, si le Président de la République ne croit pas devoir lever l'état de siège, il en propose sans délai le maintien à l'Assemblée nationale.
xxx
7
Chapitre III: Des effets de l'état de siège.
หมวด 3 ว่าด้วยผลของภาวะปิดล้อม
Article 7
มาตรา 7
Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police passent tout entiers à l'autorité militaire.
Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et les complices.
1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens;
xxx
2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège;
xxx
3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement;
xxx
4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
xxx
10
Article 10
มาตรา 10
Dans les lieux énoncés en l'article 5, les effets de l'état de siège continuent, en outre, en cas de guerre étrangère, à être déterminés par les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811.
xxx
11
Article 11
มาตรา 11
Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.
xxx
12
Chapitre IV: De la levée de l'état de siège.
หมวด 4 ว่าด้วยการยกเลิกภาวะปิดล้อม
Article 12
มาตรา 12
L'Assemblée nationale a seule le droit de lever l'état de siège, lors qu'il a été déclaré ou maintenu par elle.
L'état de siège, déclaré conformément aux articles 3, 4 et 5, peut être levé par le Président de la République, tant qu'il n'a pas été maintenu par l'Assemblée nationale.
L'état de siège, déclaré conformément à l'article 4, pourra être levé par les gouverneurs des colonies aussitôt qu'ils croiront la tranquillité suffisamment rétablie.